Les compteurs Linky vont arriver à Plougonvelin

7 réflexions sur « Les compteurs Linky vont arriver à Plougonvelin »

1. Désolé mais ce billet n’est pas une information digne de ce nom non plus 😉

   Quelques corrections ou précisions :

   Le compteur Linky présente un risque d’incendie égal à celui de tout autre compteur lors de son installation.

   La hausse potentielle des prix de l’abonnement correspond juste à une adaptation aux niveau de consommation. Si tu as un abonnement à 3kVA de puissance souscrite mais que tu consommes 5, alors il est normal de te faire prendre un abonnement à 6kVA.

   Le compteur Linky est tout autant piratable que d’autres équipements ouverts sur l’extérieur, en premier lieu, le modem internet. ERDF garantit la sécurité de son réseau et donc le côté privé des données collectées. Les données sont surement plus en sécurité que pour toutes les habitations où le compteur est accessible de l’extérieur.

2. Pour compléter mes propos : https://blogs.mediapart.fr/ydelannoy/blog/250316/linky-les-apprentis-sorciers-continuent-de-crier-au-loup

3. @Cyril. D’abord merci de vos commentaires, tout complément est utile.

   L’histoire de l’augmentation de puissance n’est pas très claire mais sur ce que j’en ai compris, dans un certain nombre de cas cela est nécessaire juste pour que Linky fonctionne correctement (pas parce que l’abonné le demande). Point à éclaircir.

   Oui tout élément informatique connecté est piratable. Sauf qu’en l’occurrence, il s’agit d’un élément introduit par ERDF alors qu’il n’est pas demandé, et que cet élément en remplace un autre qui lui n’avait pas ce problème. ERDF introduit une faille informatique dans tous les foyers. Du simple point de vue de la prise de risque, je ne conseillerais pas à ERDF de faire cela à moins d’avoir envie de se retrouver avec une avalanche de procès à l’avenir…

4. Voici une copie d’un courrier de l’association des maires ruraux.
   _________
   Madame, Monsieur,

   Vous avez nombreux à nous interroger sur le compteur Linky.

   Ci-joint les éléments de réponses fournies par l’AMRF.

   Voici quelques éléments au sujet du compteur Linky, dont le déploiement national a démarré le 1er décembre 2015 (après une expérimentation en Indre-et-Loire et à Lyon).

   Aux termes de l’article L322-4 du Code de l’énergie, Linky est en effet la propriété de la commune (qui le concède à ERDF), et non du particulier.

   Ainsi, comme l’explique l’UFC-Que Choisir dans un communiqué de presse, le particulier ne peut s’opposer au remplacement de son compteur :

   « 3. Je dois accepter le remplacement de mon compteur : VRAI.

   Il est expressément stipulé dans votre contrat que le gestionnaire de réseau peut « procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques ».

   En effet, le compteur n’est pas la propriété du client. Il est partie constituante du réseau de distribution d’électricité, et appartient par conséquent aux collectivités territoriales selon l’article L322-4 du Code de l’énergie. Ces dernières délèguent l’exploitation du compteur aux gestionnaires de réseaux de distribution (ERDF sur 95% du territoire) ou aux entreprises locales de distribution. Par conséquent, le consommateur n’a aucun droit sur ce compteur.

   Par ailleurs, vous ne pouvez interdire l’accès au compteur à un technicien ERDF ou un agent agréé, même si ce compteur se trouve à l’intérieur de votre logement. En refusant la pose du compteur, vous risquez d’engager votre responsabilité à l’égard du professionnel, avec un risque de résiliation du contrat. »

   Certains mouvements proposent des modèles de délibérations pour que la commune s’oppose au remplacement d’un compteur d’électricité par un compteur communicant : Exemple. En cause, les ondes émises par les compteurs et le manque de protection de la vie privée des consommateurs.

   Se pose toutefois la question de la légalité de ce type de délibération, car si la commune est propriétaire, le déploiement du compteur Linky est quant à lui légal (cf. cet arrêt du Conseil d’Etat, au sujet d’une requête de l’association Robin des toits, qui rappelle la légalité du déploiement de ce compteur).

   La FNCCRmet en garde les maires contre un risque éventuel d’illégalité d’arrêtés anti-Linky, en précisant qu’ « il n’est donc pas impossible que le fait de s’y opposer soit illégal ».

   Après confirmation de la FNCCR, il apparait que les délibérations prises par les communes pour s’opposer à la pose des compteurs Linky seraient illégales.

   Même un arrêté du maire fondé sur ses pouvoirs de police (en raison d’un éventuel risque sur la santé des habitants ou leur sécurité (car il y a eu des cas d’incendie)) ne serait pas légal, car les risques doivent être ‘avérés techniquement’ (or, là, aucune preuve n’existe).

   D’une part le déploiement de ce compteur relève d’une directive européenne, transposée en droit français (Grenelle et loi de transition énergétique).

   D’autre part, l’article L322-8 du Code de l’énergie indique que : « (…) , un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : (…)
   > 7° D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ; (…)»

   Le conseil donné par la FNCCR aux communes sera donc de ne pas prendre de délibération, mais de reporter la responsabilité sur le gestionnaire de réseau (ERDF), en cas de problème.

   Une communication entre la FNCCR et l’AMF sera faite dans les prochains jours sur ce point.

   Cordialement

   Nadine Kersaudy

   Présidente des Maires Ruraux du Finistère

5. vous pouvez télécharger ici un courrier envoyé par A. Coroleur, président du SDEF au maire de Plougonvelin.

6. Si je comprends correctement ces courriers, il semble difficile de s’opposer à la pose de compteurs quand il n’y en n’a pas ou plus, mais que pour les compteurs déjà en place, c’est moins clair.

7. D’autres éléments, cette fois axés sur les copropriétés et la responsabilité des syndics.
   _________
   info@santepublique-editions.fr
   23 févr.

   À info
   Bonjour,

   Cette information concerne tous les types de compteurs communicants.

   Pour les compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à
   chauffage collectif, les articles 26 et 27 de la loi de transition
   énergétique instaurent une sanction de 1500 euros par logement mais il
   n’y a pas de date butoir.

   L’installation de ce type de compteur pose des problèmes parfois
   insurmontables sur le plan technique, par exemple dans les immeubles
   où l’eau chaude circule d’un radiateur à l’autre verticalement ou
   directement entres des appartements différents, et non pas
   horizontalement, avec une arrivée unique pour chaque appartement.

   Les bailleurs sociaux et les syndics de copropriété sont actuellement
   en train d’examiner le dossier.

   Ils ne doivent pas opter pour des modèles de compteurs communicant les
   données par ondes radioélectriques (radiofréquences ou micro-ondes).

   Il est important qu’ils prennent en compte le fait que les ondes
   radioélectriques ont été officiellement classées « potentiellement
   cancérigènes » depuis le 31 mai 2011 par le Centre International de
   recherche sur le cancer, qui dépend de l’OMS.

   Cette classification place indubitablement tous les compteurs
   émetteurs d’ondes radioélectriques, dans une catégorie de produits
   « dangereux », puisque susceptibles de provoquer le cancer, maladie
   pouvant être mortelle.

   La responsabilité civile du bailleur ou du syndic pourra être
   ultérieurement mise en cause en cas de préjudice subi par les
   occupants (voir les jurisprudences ci-dessous).

   Il est donc important qu’ils fassent le choix de compteurs individuels
   d’eau chaude non émetteurs de micro-ondes ni de radiofréquences. (Il
   est à noter que cela vaut également pour les compteurs d’eau froide,
   pour les compteurs d’électricité Linky et pour les compteurs de gaz
   Gazpar).

   Il existe un compteur d’eau chaude permettant la relève à distance
   existe SANS micro-ondes ni radiofréquences :

   Voir Point 2 de l’article le lien vers une fiche technique la société
   Belparts :
   http://www.santepublique-editions.fr/alerte-linky-le-nouveau-compteur-electrique-evolue-un-fiasco-technique-industriel-financier-et-sanitaire.html

   Il est également important que les bailleurs et les syndics sachent
   que les sanctions ne s’appliquent pas et qu’il peut être dérogé à
   l’obligation si le coût de l’installation est prohibitif ou si cela
   nécessite de modifier de fond en comble l’installation.

   Les articles 26 et 27 de la loi de transition énergétique se réfèrent
   à l’article L249-9 du Code de l’énergie :

   https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031063895

   Article L241-9

   Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 – art. 26 (V)
   Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 27

   Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter,
   quand la technique le permet, une installation permettant de
   déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque
   local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l’immeuble ou, en
   cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le
   syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à
   cette obligation.
   Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les
   frais de chauffage et de fourniture d’eau chaude mis à la charge des
   occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités
   de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus.
   Un décret pris en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du
   présent article, et notamment la part des frais fixes visés au
   précédent alinéa, les délais d’exécution des travaux prescrits ainsi
   que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à
   l’obligation prévue au premier alinéa, en raison d’une impossibilité
   technique ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier
   l’ensemble de l’installation de chauffage.

   Liens relatifs à cet article
   Cité par:
   Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – art. 24-9 (VD)
   LOI n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 26, v. init.
   Code de l’énergie – art. L242-2 (V)
   Code de l’énergie – art. L242-3 (V)
   Code de la construction et de l’habitation. – art. L131-3 (V)

   Codifié par:
   Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 – art. (V)

   ————-

   La consultation ce jour (23 02 16) de l’échéancier de la mise en
   application de la loi de transition énergétique (mis à jour le 12 02
   16) indique une parution du décret d’application pour février 2016,
   mais une recherche effectuée ce jour dans Légifrance ne donne aucun
   résultat, le décret n’est donc n’est pas encore paru.

   https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=D5F23AB8CB6F51188DB5263E3752068A.tpdila21v_2?idDocument=JORFDOLE000029310724&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

   Bien sincèrement à vous,
   Annie Lobé
   Journaliste scientifique indépendante
   http://www.santepublique-editions.fr

   PS : Les ballons d’eau chaude, à chauffage électrique, ne sont pas
   concernés par cette mesure puisque le chauffage de l’eau est payé
   individuellement sur les factures d’électricité.

   Jurisprudences à considérer :

   1- Responsabilité du bailleur concernant des travaux qu’il a ordonnés
   et supervisés, ayant mis en contact les locataires avec un produit
   dangereux

   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006955510

   Cour de cassation
   chambre civile 2
   Audience publique du jeudi 12 janvier 1961
   Publié au bulletin REJET.

   Texte intégral
   REPUBLIQUE FRANCAISE

   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   Analyse
   Publication : N° 34

   Titrages et résumés :

   1° BAIL EN GENERAL – BAILLEUR – RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE –
   REPARATION D’UN RESERVOIR A EAU – EAU POTABLE DEVENANT IMPROPRE A LA
   CONSOMMATION

   1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND – APRES AVOIR OBSERVE QUE LORSQUE AU
   COURS DU BAIL LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DEVIENT IMPROPRE A LA
   CONSOMMATION, IL S’AGIT D’UN VICE DONT LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE
   PRENEUR – ENONCENT D’UNE PART, QUE SEUL L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
   EST INVOQUE TANT PAR LE LOCATAIRE DEMANDEUR A L’ACTION, QUE PAR LE
   PROPRIETAIRE DEFENDEUR, D’AUTRE PART QU’ILS ONT RELEVE UNE FAUTE A
   L’ENCONTRE DU BAILLEUR ET QU’ILS ONT ECARTE CELLE IMPUTEE AU
   LOCATAIRE, ILS NE FONDENT AINSI LEUR DECISION RETENANT LA
   RESPONSABILITE DU BAILLEUR QUE SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE
   DE CE DERNIER.

   2° RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE – BAIL – AGISSEMENTS DU PROPRIETAIRE
   – REPARATION D’UN RESERVOIR A EAU – PEINTURE – EMPLOI DE MINIUM –
   INTOXICATION DU LOCATAIRE

   2° EN L’ETAT D’UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DES
   OCCUPANTS MAINTENUS DANS LES LIEUX, LESQUELS ONT ETE INTOXIQUES A LA
   SUITE D’INGESTION D’EAU PROVENANT D’UN RESERVOIR RECEMMENT REPARE ET
   REPEINT AVEC DE LA PEINTURE AU MINIUM, LES JUGES DU FOND – QUI
   OBSERVENT D’UNE PART QUE C’EST LE BAILLEUR QUI A COMMANDE LE TRAVAIL,
   QUE LE MINIUM EST UN PRODUIT DANGEREUX, QUE SON EMPLOI POUR PEINDRE UN
   RESERVOIR D’EAU SERVANT AUX BESOINS HUMAINS CONSTITUE UNE IMPRUDENCE
   ET QUE CELUI QUI MECONNAIT CE RISQUE COMMET LUI-MEME UNE FAUTE,
   D’AUTRE PART QUE CETTE IGNORANCE, PARTAGEE PAR LES OCCUPANTS, NE
   PERMETTRAIT DE LEUR REPROCHER DE N’AVOIR PAS CONSOMME L’EAU D’UNE
   AUTRE SOURCE QU’AU CAS OU LE PROPRIETAIRE LEUR AURAIT SIGNALE QUE
   L’EAU DU RECIPIENT QUI VENAIT D’ETRE REPARE N’ETAIT PLUS POTABLE – ONT
   PU ADMETTRE QUE LE BAILLEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU’AUCUN
   REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AUX OCCUPANTS.

   2- « Faute inexcusable » de l’employeur qui « aurait dû avoir conscience
   du danger » et de « l’état des connaissances scientifiques et techniques
   au cours de la période pendant laquelle le salarié a été exposé au
   danger de maladies professionnelles » ;

   Cette jurisprudence pourrait un jour être étendue aux bailleurs
   concernant les locataires, relativement au risque de cancer causé par
   les radiofréquences et les micro-ondes émises par les compteurs
   communicants.

   La prudence impose donc aux bailleurs et aux syndics d’opter pour des
   compteurs non émetteurs de micro-ondes / radiofréquences.

   https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007473231

   Cour de cassation
   chambre civile 2
   Audience publique du mardi 4 mai 2004
   N° de pourvoi: 03-30181
   Non publié au bulletin Rejet

   Président : M. OLLIER conseiller, président

   Texte intégral
   REPUBLIQUE FRANCAISE
   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant
   :

   Sur les deux moyens réunis :

   Attendu que M. X… a été employé par la SA Chantiers de l’Atlantique
   du 17 septembre 1956 au 21 janvier 1999 ; qu’il a été reconnu atteint
   d’asbestose professionnelle avec un taux d’incapacité fixé à 2 % à
   compter du 1er décembre 1994 ; que le 25 février 1999, il a saisi le
   tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la
   faute inexcusable de son employeur ; que l’arrêt attaqué (Rennes, 22
   janvier 2003) a confirmé le jugement du tribunal des affaires de
   sécurité sociale en ce qu’il avait déclaré son action recevable, dit
   que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable
   de son employeur, la SA Chantiers de l’Atlantique et fixé au maximum
   le montant de la rente, et lui a alloué une certaine somme en
   réparation de ses préjudices physique, moral et d’agrément ;

   Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué,
   alors, selon les moyens :

   1 / que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de
   résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées
   par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par
   l’entreprise, n’a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de
   l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque
   l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était
   exposé le salarié ; que la conscience par l’employeur du danger auquel
   était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d’activité
   concerné, compte tenu de la réglementation d’hygiène et de sécurité
   applicable dans l’entreprise et de l’état des connaissances
   scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant
   laquelle le salarié y a été exposé ; qu’ainsi, en décidant, au regard
   de travaux scientifiques n’envisageant ni l’activité exercée par
   l’employeur, ni les fonctions auxquelles le salarié était affecté, que
   la société Chantiers de l’Atlantique n’ignorait pas avoir exposé celui
   ci au « risque amiante », sans constater précisément que, dans le
   domaine de la construction navale, la réglementation sur l’hygiène et
   la sécurité et l’état des connaissances scientifiques relatives au
   risque de l’amiante permettaient à l’employeur, avant le début des
   années 1970, d’avoir conscience du danger auquel il avait spécialement
   exposé M. X…, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa
   décision au regard de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité
   sociale ;

   2 / que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de
   résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées
   par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par
   l’entreprise, n’a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de
   l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque
   l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le
   salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de
   l’employeur quant aux mesures de prévention adoptées s’apprécie au
   regard des règles d’hygiène et de sécurité applicables dans
   l’entreprise et de l’état des connaissances scientifiques et
   techniques au cours de la période pendant laquelle le salarié a été
   exposé au danger de maladies professionnelles ;

   qu’en affirmant que les mesures de prévention et de protection
   collectives et individuelles adoptées par la société anonyme Chantiers
   de l’Atlantique étaient insuffisantes, sans constater qu’elles
   n’étaient pas conformes aux règles d’hygiène et de sécurité
   applicables dans l’entreprise compte tenu des connaissances techniques
   et scientifiques disponibles à l’époque à laquelle M. X… avait été
   exposé à l’inhalation de poussières d’amiante, la cour d’appel n’a pas
   légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 452-1 du
   Code de la sécurité sociale ;

   Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
   l’employeur est tenu envers celui ci d’une obligation de sécurité de
   résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles
   contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés
   dans l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le
   caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du
   Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû
   avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il
   n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

   Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait,
   d’une part, que la société avait conscience du danger lié à l’amiante,
   d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en
   préserver son salarié ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des
   griefs invoqués, a pu en déduire que la SA Chantiers de l’Atlantique
   avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être
   accueillis ;

   PAR CES MOTIFS :

   REJETTE le pourvoi ;

   Condamne la société Chantiers de l’Atlantique aux dépens ;

   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile,
   et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai
   deux mille quatre.

   Analyse
   Décision attaquée : cour d’appel de Rennes (chambre sociale), du 22
   janvier 2003