communiqué de la fédération du Finistère du Parti socialiste à propos de l’accueil des réfugiés.

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PRESSEJe retransmets un communiqué de la fédération PS du Finistère.


Réfugiés, l’accueil pour nous c’est oui !

Des enfants, des femmes et des hommes meurent à nos portes en Europe. Face à cette réalité menaçant notre humanité, la Fédération du Finistère du Parti Socialiste tient à réagir.

Nous voulons d’abord rappeler que les « migrants» dont on parle sont des « réfugiés ». Les mots ont un sens. Réfugiés désigne ceux qui fuient la guerre, les tortures, les destructions et l’effondrement des Etats, que ce soit en Syrie, en Afghanistan, en Irak ou en Libye. Cela leur donne des droits au regard des accords internationaux. Cela nous donne des devoirs, que nous avons contractés librement dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, instituant le droit d’asile.

Le monde entier regarde l’Europe réagir face à cette crise humanitaire. Ses indécisions se paient tous les jours par des vies perdues. Nous soutenons les initiatives du Président de la République et du gouvernement français pour faire cesser ce scandale. Nous condamnons l’attitude d’une partie de l’opposition et de l’extrême-droite. On ne peut prétendre représenter la France en tournant le dos à ses valeurs et à son héritage. Comment se fait-il qu’en France, pays des Droits de l’Homme, s’indigner et réagir soit devenu un signe d’angélisme, une honte, un manque de pragmatisme ? Les Allemands ont témoigné clairement de leur solidarité, non dénuée d’un certain pragmatisme d’ailleurs car beaucoup de ces réfugiés, nous le savons, sont qualifiés.

Quelle est notre voix en Bretagne ? Les Bretons se reconnaissent-ils dans ceux qui prônent le chacun pour soi ? Nous ne le croyons pas. Ici, en Bretagne, nous avons accueilli, il y a des décennies, des « boat people » qui ont trouvé dans notre terre d’accueil et de tolérance, la possibilité d’intégrer et de nourrir notre destin collectif. Nous savons qu’opposer humanisme et pragmatisme est une erreur et une manipulation.

Les Bretonnes et les Bretons ont, de tout temps, soutenu le projet européen. Aujourd’hui, il est clairement mis en péril s’il se réduit à l’indifférence. Nous appelons nos concitoyens et les élus nationaux et locaux de tous bords à exiger officiellement de l’Europe une autre politique. Il en va de sa survie. En montrant, concrètement, que nous sommes prêts à recevoir nos frères et sœurs réfugiés, nous pourrons enfin dépasser le piège terrible de l’inaction. Nous serons ainsi fidèles aux valeurs qui font de la Bretagne et de la France une terre ouverte et solidaire.

Brest le 3 septembre 2015

Jusqu’ici tout va mal…

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noaa-avril-2014Pas le temps de s’apitoyer sur la défaite des européennes (c’est quand la dernière fois où les électeurs nous ont fait confiance sur cette élection ?) ni de  s’étendre sur la dislocation de l’UMP (quand l’argent est une valeur, on finit toujours par périr par l’argent). Quant au FN, même avec un marketing efficace et un relookage « sois propre sur toi et souris sur la photo« , il reste un parti dont la valeur principale est la détestation partagée de l’autre ce qui mène là aussi inévitablement à la dislocation (de la société en l’occurrence).

Non, ce qui me préoccupe aujourd’hui ce sont les dernières statistiques sur la bascule climatique. S’il ne reste plus grand monde pour nous expliquer que l’homme n’y est pour rien et que c’est un phénomène cyclique, cette bonne blague est maintenant à ranger au rang de l’anecdote au regard de ce que l’on constate.

Aux États-Unis, ce printemps a été le plus chaud depuis le début des prises de mesures, les records s’enchaînent et en France avril a été au 5ème rang des mois d’avril les plus chauds depuis 1900.

Les concentrations de CO2 dans l’atmosphère ont pour la 1ère fois de notre histoire dépassé 400 parties par million (ppm) contre 278 ppm au début de l’ère industrielle.

Dit autrement, il est plus que probable que l’on reverra des hivers avec des tempêtes qui ressemblent de plus en plus à des ouragans (drôle de mot sur nos côtes), que toutes les villes côtières vont devoir prendre des mesures soit pour protéger les constructions en front de mer, soit pour les évacuer, que l’on attend de voir si cet été va tourner au climat tropical ou désertique et s’il faudra renommer les pluies d’automne « mousson ».

Cette fois on y est. Si l’État continue à être paralysé il faudra s’en passer. L’époque a au moins cela de positif que c’est possible, les citoyens ont les moyens d’agir et de faire lorsqu’il y a carence. C’est peut-être cela la VIème République.

201404

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Pour approfondir :

 

Buisson ardent

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buissonConsternation ce matin en entendant la confirmation des écoutes pirates réalisées par Patrick Buisson au plus haut sommet de l’État.

Consternation à la fois sur les faits, les explications-justifications-précisions-« je ne sais pas comment m’en sortir » des concernées, mais aussi, plus encore,  sur l’analyse qui en est faite.

Cette affaire ne relève pas d’un scandale sur les mœurs et les conséquences de la porosité des idées et pratiques d’extrême-droite au sein de la droite républicaine, mais elle relève:

  1. d’un cas d’espionnage au plus haut niveau de l’appareil d’État hors à ma connaissance la DRCI laisse M. Buisson (et ses complices ?) libre(s) de ses actes, sans mise en examen ni même le quart du début d’une convocation,
  2. et potentiellement d’une atteinte à l’intégrité de l’État (au profit de qui ?).

La République est décidément bonne fille mais à ce point de naïveté on ne va plus l’appeler Marianne mais Bécassine !

En 2007, sous couvert d’une émission quotidienne sur l’actualité politique, M. Buisson avait largement bénéficié des ondes de LCI pour faire passer son message. Cela n’avait pas ému grand monde. Aujourd’hui, le même Buisson se retrouve être l’acteur d’espionnage au sommet de l’État. Nous sommes au-delà de toutes limites.

La République doit se faire respecter. Elle en a les moyens. Qu’elle le fasse sans retard ni faiblesse.

 

Une rentrée très militaire

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syrie-masque-a-gaz-arme-chimiqueEn partant en vacances, je ne m’imaginais pas revenir dans un contexte marqué par les bruits de bottes valsant grotesquement sur une musique internationale peu glorieuse.

Les lois internationales, les valeurs démocratiques et l’image que nous voulons donner à la France sur la scène internationale nous poussent à réagir à l’utilisation à grande échelle de gaz de combat en Syrie, qui plus est contre la population.

Comme le régime syrien est plus que fortement soupçonné et que pour cette fois les faits semblent bien être ce qu’ils paraissent être, nous sommes en face d’un crime de guerre perpétré par un criminel clairement identifié.

Comment dans ce cas ne pas réagir, ne pas aller au-delà de protestations de pures formes sans s’humilier et perdre la face, ou pire, prendre fait & cause pour un régime criminel ? Nombre de pays ont choisi la voie de la honte silencieuse, le Royaume Uni a de façon incompréhensible entaché son image et l’Amérique prend le risque de s’échouer sur les récifs de sa politique interne.

Dans ce triste tableau international, la France se retrouve bien seule (comme au Mali tient donc) pour défendre le droit internationale et essayer de limiter les souffrances du peuple syrien. Certains en profitent pour se gausser, tourner cela en ridicule et chercher à polémiquer.

Le ridicule dans le fait de se retrouver isolé dans cette histoire concerne ceux qui sont absents, pas la France. La Syrie tient une grande place dans l’histoire Méditerranéenne et Européenne, voire l’histoire occidentale. C’est la terre des Amorrites, très ancienne civilisation, c’est aussi le chemin de Damas de Saint Paul pour la chrétienté, c’est la civilisation qu’on découvert les croisés, c’est le protectorat français, et bien d’autres choses encore. La Syrie fait partie de l’histoire Européenne, elle mérite plus d’attention des Européens qu’un voile plus ou moins pudique destiné à protéger sa très bourgeoise tranquillité. L’année prochaine nous entrerons en campagne pour les élections européennes mais si l’Europe est incapable d’être forte et coercitive sur un tel événement, il serait plus décent de compléter son album pokemon plutôt que de prétendre défendre un projet politique européen lors de cette élection !

Le ridicule est également en voie d’impacter Obama qui a toutes les raisons d’agir, en a les moyens mais qui se trouve mis à mal par la soupe politique américano-américaine et réussit au passage à être indélicat avec le seul allié qui se révèle fiable dans cette histoire : la France. John Kerry a opportunément rappelé que la France était son « oldest allies « . Alors oui, nous sommes bien un pays ami des États Unis, mais l’indélicatesse et les hésitations américaines sur la Syrie ajoutées à l’affaire Prism d’il y a quelques semaines nous poussent à nous demander si les américains sont toujours les nôtres, hélas… Espérons qu’ils retrouveront le sens de la droiture et ne perdront pas celui de l’honneur eux aussi.

Autre question, celle du débat ou non au parlement. La guerre n’est pas exactement un exercice démocratique et c’est sans doute pourquoi notre constitution sort ce cas de l’exercice démocratique. Le rythme et les conditions de la guerre ne sont pas conciliables avec celui du parlement. Ceci dit, puisque du côté rythme une éventuelle intervention en Syrie est déjà hors du chemin le plus efficace, il me semble que l’on peut et que l’on doit engager un tel débat, exposer solennellement les faits et les preuves, définir une position claire et entendre les objections éventuelles du parlement. Faut-il voter pour autant ? À mon sens non. Pour une action de guerre, la responsabilité incombe seule au chef de l’État et des armées, elle ne peut se diluer. Là est bien la dureté de la charge. Chef de l’État n’est pas un job sympa permettant de vivre dans les ors de la République, c’est une responsabilité qui vous amène parfois à décider de la vie ou de la mort des hommes, de la souffrance des peuples. Les parlementaires ont été élus pour voter des lois, pas pour assumer les actes liés à une guerre.

 

L’atlantide fiscal

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imagesJe suis intervenu hier soir au conseil fédéral du PS finistérien sur des problématiques fiscales induites par les changements structurels profonds de notre économie.

Le cadre de mon intervention était sans doute trop contraint pour bien mesurer ce que j’ai pu raconter en 5mn, mais il se trouve que la semaine dernière j’avais donné une interview à un journaliste de France 3, et que celui-ci a publié son article il y a quelques jours.

Je vous invite donc à lire cet article pour comprendre pourquoi les recettes fiscales vont probablement continuer à décroitre si Bercy ne fait pas rapidement sa révolution lui permettant de passer de la vieille économie à la nouvelle, celle de la connaissance, du numérique et du décarboné (entre autres !).

L’article de Khalid Aoutail est ici.

Dura Lex, Sed Lex

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Dura-LexDrôle de semaine en vérité que celle que nous venons de vivre. Après la démission mardi de Jérôme Cahuzac suite à l’ouverture d’une instruction judiciaire à son encore, c’était jeudi soir au tour de Nicolas Sarkozy d’être mis en examen cette fois pour abus de faiblesse à l’encontre de la milliardaire Liliane Bettencourt, dans le cadre d’une affaire de financement de sa campagne électorale.

Bien que concomitants et de nature judiciaire, les deux événements ne sont pas de la même portée.

L’affaire Cahuzac est détestable parce qu’elle ramène une fois encore le soupçon sur le personnel politique, et pas de chance sur ce coup là, sur une personnalité de gauche. Ceci étant dit, quel que soit leur engagement, les politiques ne sont a priori ni plus intègres ni plus pourris que le commun des mortels, ils doivent seulement faire face à plus d’occasions de se perdre alors qu’on attend d’eux plus de probité. Que la faute soit réelle ou non, la justice tranchera. Si au moins une chose positive doit être retenue de cet épisode, c’est que l’instruction judiciaire n’a semble-t-il pas subie d’entraves et que le principe qui veut qu’une personnalité politique démissionne de sa charge lorsqu’il est mis en examen, a été appliqué sans retard (ce qui n’était plus le cas avec le gouvernement précédent). Jérôme Cahuzac est maintenant redevenu un justiciable comme les autres, s’il est innocenté alors il aura tout loisir de revenir devant les électeurs, et dans le cas contraire il n’aura plus qu’à se faire oublier. Dura Lex, Sed Lex.

imagesL’affaire Sarkozy est d’une nature qui me semble différente. Contrairement aux accusations précédentes qui portent en synthèse sur une potentielle immoralité et une avidité financière personnelle, les accusations contre Nicolas Sarkozy ont la double particularité de porter sur la possible manipulation d’une personne fragile et le détournement de la loi dans un but politique (les élections). En plus, l’accusation porte contre un ex président qui pouvait toujours prétendre à exercer un rôle (sans oublier un siège son conseil constitutionnel). Le précédent de Jacques Chirac existe, mais sa condamnation soldait une faute en qualité de maire de Paris et n’a eut finalement aucune conséquence politique. Là aussi, si l’on doit retenir une chose positive, c’est que la justice passe, et qu’elle passe même dans des délais qui ont un sens. Il reste à espérer que Nicolas Sarkozy se considère comme un justiciable comme les autres et qu’une fois l’émotion passée, ses amis politiques auront la sagesse de ne pas s’emparer du sujet pour monter une mauvaise mayonnaise qui n’a aucune chance de prendre. Si la justice reconnaît une faute, Nicolas Sarkozy sera condamné et il n’aura plus qu’à se faire oublier, dans le cas contraire il pourra être innocenté et retrouvera sa place à l’UMP. Dura Lex, Sed Lex.

Cahuzac, la vérité et la part des médias

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Beaucoup de bruit ces derniers jours autour des différentes publications de Médiapart sur Jérôme Cahuzac. Pour l’heure, j’ai beaucoup de mal à me forger une conviction définitive, et je ne pense pas être le seul.

Médiapart s’est jusqu’ici montré très combatif dans différentes affaires et scandales, avec des enquêtes généralement bien ficelées. Ceci dit, l’exercice est périlleux et ce n’est pas parce qu’on n’a pas fait d’erreur manifeste dans le passé qu’on n’en fera pas à l’avenir. Les informations concernant Jérôme Cahuzac soulèvent légitimement quelques questions.

Tout d’abord, l’élément principal à ce jour, l’enregistrement téléphonique, aurait été fait dans des circonstances assez extraordinaires. Jérôme Cahuzac aurait par inadvertance rappelé un député (lequel ?) sans s’en apercevoir, ce dernier n’aurait pas décroché ce qui aurait entraîné la mise en route du répondeur, Cahuzac n’aurait pas entendu le message du répondeur et le bip, du coup, le répondeur aurait enregistré une conversation. Par ailleurs, il n’est pas possible pour l’instant d’affirmer que l’une des voix que l’on entend dans le message rendu public est bien celle de Cahuzac. Rien n’est impossible, mais si médiapart n’a que cela pour étayer son article, il est évident que cela ne peut en aucun cas tenir.

L’autre élément « à charge » concerne un voyage de Jérôme Cahuzac en Suisse censé lui permettre de clore son compte chez UBS. L’intéressé reconnait bien ce voyage mais ajoute que cela n’avait rien de secret ou de privé, preuve en est que le voyage a été payé par l’assemblée. Côté discrétion on fait mieux !

On attendra donc la suite pour savoir si cette histoire est fondée ou non. En attendant, je pense que Jérôme Cahuzac a bien réagi en portant plainte immédiatement, que les éléments présentés actuellement ne sont pas assez crédibles pour qu’il se mette en retrait du gouvernement, mais que si d’autres éléments, probants cette fois, devaient apparaître, alors il devrait le faire. En attendant, il conserve la confiance du gouvernement, de l’assemblée et des socialistes, dont la mienne.

Ceci dit, question subsidiaire, si gros bobard il y a, à qui profite-t-il ? Jérôme Cahuzac est ministre du budget et l’on parle ici d’une affaire de paradis fiscal. Aussi vrai que 1 + 1 = 2 francs suisse, ceci me semble être un excellent mobile pour dézinguer un ministre et pour lancer un avertissement à ses successeurs. On passe alors de l’affaire crapoteuse à l’affaire d’État de dimension internationale. Les paradis fiscaux sont une plaie, ils sont une des sources de pauvreté et de financement criminel. Ils doivent être combattus, mais certes pas comme cela a été fait (ou plutôt tenté) jusqu’ici. La puissance financière des gens qui se cachent derrière ces paradis représente une menace directe contre la souveraineté des États, parfois d’ailleurs avec leur complicité ! Ils doivent être traités comme tel avec les moyens ad hoc. Une telle lutte ne doit par ailleurs pas reposer sur les seules épaules d’un unique homme pour que les criminels visés sachent bien qu’une arnaque médiatisée ou une balle ne les sauveront pas.

Communiqué de Pierre Moscovici sur la CFE

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Voici une communication officielle de P. Moscovici, S. Pinel et J. Cahuzac sur la Contribution Foncière des Entreprises.

Paris, le 28 novembre 2012
N° 250 / 094

Le Gouvernement précise le dispositif d’aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012

Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur général François MARC et avec l’avis favorable du Gouvernement, a adopté le 26 novembre un amendement permettre aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de CFE.

Des redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) relevant de la cotisation minimum avaient manifesté leur inquiétude lors de la communication des rôles d’imposition de 2012. En effet, les délibérations adoptées par certaines collectivités territoriales en 2011 pour fixer le montant de la base minimum et du montant de cotisation foncière des entreprises pour 2012 ont parfois conduit à des hausses très importantes.

L’amendement adopté autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à revoir, s’ils le souhaitent, les conséquences des décisions prises en 2011. Ces collectivités pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012. Cette remise permettra, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d’un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.

Dans les cas où la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité.

Dans les cas où la collectivité concernée n’aura pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d’adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité au 15 décembre. Si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la cotisation minimum 2012, la somme remise fera l’objet d’un remboursement au contribuable.

Dans tous les cas, des instructions ont été données aux services de la Direction générale des finances publiques, en ce qui concerne l’échéance de paiement de la CFE au 15 décembre 2012, pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.

Pour les redevables qui ont choisi le prélèvement à l’échéance ou la mensualisation et pour lesquels la CFE sera prélevée à la date limite de paiement, si une délibération de prise en charge est adoptée par la collectivité locale avant le 21 janvier 2013, une restitution sera automatiquement effectuée par le service des impôts des entreprises sans démarche particulière du redevable.

Enfin, pour ce qui concerne la CFE de 2013, il est rappelé que les collectivités territoriales peuvent prendre jusqu’au 31 décembre 2012 une délibération pour fixer la valeur de la base minimum qui servira d’assiette à la cotisation minimum de l’an prochain.

Ces décisions, qui seront rapidement proposées devant l’Assemblée nationale, sont rendues indispensables compte tenu de l’insuffisante préparation de la réforme de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Il convient de corriger dans les meilleurs délais les défauts les plus criants de cette réforme.